Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions régissent les prestations de services à la personne réalisées par DUARTES SERVICE, organisme déclaré sous le numéro SAP100167113, en mode prestataire, au domicile de particuliers.

Article 1 — Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute prestation de services à la personne réalisée par DUARTES SERVICE au domicile d'un client particulier, dans les huit départements d'Île-de-France.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable. Une demande adressée par le site, par téléphone, par e-mail ou par WhatsApp ne constitue pas une réservation. Le contrat n'est formé qu'à l'acceptation expresse du devis par le client.

Durée de validité du devis : Durée de validité du devis — à compléter avant mise en ligne

Article 3 — Prix et majorations

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Une majoration de 20 % s'applique en cas d'urgence, le dimanche et les jours fériés. Toute majoration figure au devis avant son acceptation.

Règle de cumul des majorations : Cumul urgence, dimanche et jour férié — à compléter avant mise en ligne

Article 4 — Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif et sans frais, s'agissant d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Lorsque le client demande expressément une exécution avant la fin de ce délai, il doit en formuler la demande par écrit. Il conserve son droit de rétractation, mais devra régler le montant correspondant au service déjà fourni.

Un formulaire type de rétractation est joint à chaque devis. Pour une intervention urgente, une case d'accord d'exécution anticipée figure au parcours d'acceptation du devis.

Article 5 — Exécution de la prestation

Les modalités d'accès au domicile sont convenues à l'avance. DUARTES SERVICE fournit le matériel et les produits nécessaires, sauf élément particulier précisé au devis.

Le client s'engage à permettre l'accès au logement, à mettre à disposition un point d'eau et l'électricité, et à signaler toute contrainte particulière avant l'intervention.

Article 6 — Annulation et report

Délai de prévenance, conséquences d'une annulation tardive, conditions de report — à compléter avant mise en ligne

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les conditions indiquées au devis.

Délai de paiement et pénalités de retard : Délai de paiement et taux des pénalités de retard, mention légalement obligatoire — à compléter avant mise en ligne

Article 8 — Forfait 40 heures

Le forfait de 40 heures est proposé à 990,90 € TTC avant avantage fiscal.

Validité, fractionnement, report, caractère nominatif, remboursement des heures non consommées, services couverts — à compléter avant mise en ligne

Article 9 — Crédit d'impôt et avance immédiate

Le crédit d'impôt de 50 % s'applique aux prestations et aux clients éligibles, dans les limites et conditions prévues par la réglementation. Il n'est pas automatique. L'avance immédiate est un service facultatif de l'Urssaf, soumis à activation et à éligibilité.

Une attestation fiscale annuelle est remise au client.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Références de la RC professionnelle, modalités et délai de déclaration d'un dommage — à compléter avant mise en ligne

Article 11 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@duartesservice.fr. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Coordonnées du médiateur — à compléter avant mise en ligne

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.